Décret n°96-494 du 7 juin 1996

Article 1

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Article 1

L'Etat peut accorder, en contrepartie d'une réduction du prix de vente de matériels destinés à la prévention des virus du sida et des hépatites, une aide destinée à développer la mise sur le marché desdits matériels.

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Créé le 8 juin 1996 · Abrogé le 27 mai 2003

L'Etat peut accorder, en contrepartie d'une réduction du prix de vente de matériels destinés à la prévention des virus du sida et des hépatites, une aide destinée à développer la mise sur le marché desdits matériels.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 juin 1996 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance