Décret n°96-494 du 7 juin 1996

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'aide mentionnée à l'

article 1er

n'est pas cumulable avec toute autre forme d'aide accordée par l'Etat aux responsables de la première mise sur le marché.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 juin 1996 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance