Créé le 30 mai 1996 · Abrogé le 1 janvier 2016
Il est créé, sous la forme d'un groupement interconsulaire régi par les dispositions du décret du 3 octobre 1972 susvisé, entre la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et la chambre de commerce et d'industrie de Granville - Saint-Lô, un établissement public dénommé "Groupement interconsulaire de la Manche" (G.I.M.).
Créé le 30 mai 1996 · Abrogé le 1 janvier 2016
Les domaines d'intervention du G.I.M. sont la formation, l'assistance technique aux entreprises ainsi que les actions relatives aux infrastructures commerciales et industrielles de chacune des chambres qui le composent.
Créé le 30 mai 1996 · Abrogé le 1 janvier 2016
Le nombre de sièges de l'assemblée générale du groupement interconsulaire est fixé à douze, à raison de six pour chacune des deux chambres de commerce et d'industrie qui le composent.
Créé le 30 mai 1996 · Abrogé le 1 janvier 2016
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.