Décret n°96-461 du 23 mai 1996

Article 3

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Article 3

Le nombre de sièges de l'assemblée générale du groupement interconsulaire est fixé à douze, à raison de six pour chacune des deux chambres de commerce et d'industrie qui le composent.

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Créé le 30 mai 1996 · Abrogé le 1 janvier 2016

Le nombre de sièges de l'assemblée générale du groupement interconsulaire est fixé à douze, à raison de six pour chacune des deux chambres de commerce et d'industrie qui le composent.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 mai 1996 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance