Abrogé par Décret n°2015-1640 du 11 décembre 2015 - art. 4 (VD)
Créé le 30 mai 1996 · Abrogé le 1 janvier 2016
Le nombre de sièges de l'assemblée générale du groupement interconsulaire est fixé à douze, à raison de six pour chacune des deux chambres de commerce et d'industrie qui le composent.