Abrogé par Décret n°2015-1640 du 11 décembre 2015 - art. 4 (VD)
Créé le 30 mai 1996 · Abrogé le 1 janvier 2016
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.