Décret n°96-461 du 23 mai 1996

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé, sous la forme d'un groupement interconsulaire régi par les dispositions du

décret du 3 octobre 1972 susvisé

, entre la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et la chambre de commerce et d'industrie de Granville - Saint-Lô, un établissement public dénommé "Groupement interconsulaire de la Manche" (G.I.M.).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 mai 1996 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance