JORF n°0288 du 12 décembre 2015

Article 4

Article 4

Sont abrogés :

-l'ordonnance royale du 24 février 1815 portant établissement d'une chambre de commerce à Granville et l'avis du 28 mai 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Granville-Saint-Lô à prendre la dénomination de chambre de commerce et d'industrie Centre et Sud Manche ;
-l'ordonnance royale du 15 décembre 1836 établissant une chambre de commerce à Cherbourg et l'avis du 6 novembre 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg à s'appeler chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin ;
-le décret du 8 septembre 1887 créant une chambre de commerce à Flers ;
-le décret n° 96-461 du 23 mai 1996 susvisé portant création du groupement interconsulaire entre la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et la chambre de commerce et d'industrie de Granville-Saint-Lô.


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Version 1

Sont abrogés :

-l'ordonnance royale du 24 février 1815 portant établissement d'une chambre de commerce à Granville et l'avis du 28 mai 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Granville-Saint-Lô à prendre la dénomination de chambre de commerce et d'industrie Centre et Sud Manche ;

-l'ordonnance royale du 15 décembre 1836 établissant une chambre de commerce à Cherbourg et l'avis du 6 novembre 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg à s'appeler chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin ;

-le décret du 8 septembre 1887 créant une chambre de commerce à Flers ;

-le décret n° 96-461 du 23 mai 1996 susvisé portant création du groupement interconsulaire entre la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et la chambre de commerce et d'industrie de Granville-Saint-Lô.