Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Créé le 26 avril 1996 · Abrogé le 1 avril 2012
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Équivalence des diplômes étrangers en expertise comptable
Les demandes présentées par les personnes qui se prévalent d'un diplôme autre que le diplôme français d'expertise comptable sont soumises pour avis par le Conseil supérieur de l'ordre à la formation restreinte de la commission consultative pour la formation des experts-comptables prévue à l'article 2 (Examen des dossiers d'inscription pour les experts-comptables) du présent décret.
Pour chaque demande l'avis de la formation restreinte porte sur le point de savoir si le diplôme étranger peut être jugé de même niveau que le diplôme français d'expertise comptable et indique, dans l'affirmative, les matières dans lesquelles l'intéressé doit, compte tenu de sa formation initiale, être interrogé au cours de l'examen d'aptitude prévu à l'article 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée (Conditions pour les étrangers hors UE).