Décret n°96-352 du 24 avril 1996

Article 5

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Article 5

Les demandes présentées par les personnes qui se prévalent d'un diplôme autre que le diplôme français d'expertise comptable sont soumises pour avis par le Conseil supérieur de l'ordre à la formation restreinte de la commission consultative pour la formation des experts-comptables prévue à l'

article 2

(

Examen des dossiers d'inscription pour les experts-comptables

)

Art. 2

Examen des dossiers d'inscription pour les experts-comptables

Les dossiers de demande d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables sont examinés par une commission spéciale composée de représentants du Conseil supérieur de l'ordre et du ministère.

du présent décret.

Pour chaque demande l'avis de la formation restreinte porte sur le point de savoir si le diplôme étranger peut être jugé de même niveau que le diplôme français d'expertise comptable et indique, dans l'affirmative, les matières dans lesquelles l'intéressé doit, compte tenu de sa formation initiale, être interrogé au cours de l'examen d'aptitude prévu à l'

article 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée

(

Conditions pour les étrangers hors UE

)

Art. 27

Conditions pour les étrangers hors UE

Un étranger hors UE peut devenir expert-comptable en France s'il a un diplôme équivalent et passe un examen d'aptitude.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 avril 1996 · Abrogé le 1 avril 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Équivalence des diplômes étrangers en expertise comptable

Résumé. Les personnes avec un diplôme étranger en expertise comptable doivent obtenir un avis sur son équivalence avant de passer un examen pour exercer en France.

Les demandes présentées par les personnes qui se prévalent d'un diplôme autre que le diplôme français d'expertise comptable sont soumises pour avis par le Conseil supérieur de l'ordre à la formation restreinte de la commission consultative pour la formation des experts-comptables prévue à l'article 2 (Examen des dossiers d'inscription pour les experts-comptables) du présent décret.

Pour chaque demande l'avis de la formation restreinte porte sur le point de savoir si le diplôme étranger peut être jugé de même niveau que le diplôme français d'expertise comptable et indique, dans l'affirmative, les matières dans lesquelles l'intéressé doit, compte tenu de sa formation initiale, être interrogé au cours de l'examen d'aptitude prévu à l'article 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée (Conditions pour les étrangers hors UE).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 avril 1996 au samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance