Créé le 24 avril 1996
Le décret n° 47-1505 du 11 août 1947 relatif au statut de la médaille d'honneur de la police française est abrogé.
Décret n°96-342 du 22 avril 1996
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 24 avril 1996
Le décret n° 47-1505 du 11 août 1947 relatif au statut de la médaille d'honneur de la police française est abrogé.