A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-342 du 22 avril 1996Art. 7 → Version 3
- Décret n°96-342 du 22 avril 1996Art. 7
Décret n°2011-1412 du 31 octobre 2011
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-342 du 22 avril 1996
Art. 7