Le corps des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et, sous réserve des dispositions du présent décret, par celles des chapitres Ier à IV du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé.

Le corps des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement comprend trois grades :

• le grade de secrétaire administratif de classe normale ;
• le grade de secrétaire administratif de classe supérieure ;

- le grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
qui correspondent aux grades définis à l'article 2 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.

Les fonctionnaires du corps des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement sont notamment chargés, sous l'autorité de fonctionnaires de catégorie A :
1° Du contrôle de l'application des réglementations nationales et communautaires aux céréales et produits dérivés ;
2° D'enquêtes et d'études concernant la production, la commercialisation, la transformation et l'utilisation des céréales et produits dérivés ;
3° De tâches d'application administrative ou informatique, de rédaction ou de comptabilité ;
4° De l'encadrement des personnels d'exécution.

Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès au corps des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

Pour l'application du présent décret, les attributions dévolues au ministre chargé de l'agriculture par les décrets n° 94-1016 et n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisés sont, en ce qui concerne l'organisation des recrutements, la nomination et la gestion des personnels, exercées par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures. Les décisions d'affectation à l'Agence unique de paiement, ainsi que les décisions d'avancement et les mesures disciplinaires concernant les fonctionnaires affectés dans cet établissement sont prises sur proposition du directeur général de l'Agence unique de paiement qui procède en outre à l'évaluation et à la notation des fonctionnaires affectés dans son établissement.