Abrogé3 mai 2007
Créé le 12 avril 1996 · En vigueur du 1 juin 2006 au 2 mai 2007
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès au corps des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.