Décret n°96-310 du 10 avril 1996

Article 4

Abrogé3 mai 2007

Créé le 12 avril 1996 · En vigueur du 1 juin 2006 au 2 mai 2007

Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès au corps des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2007

En vigueur du jeudi 1 juin 2006 au mercredi 2 mai 2007

En vigueur du vendredi 12 avril 1996 au mercredi 31 mai 2006