Pour l'application du présent décret, les attributions dévolues au ministre chargé de l'agriculture par les décrets n° 94-1016 et n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisés sont, en ce qui concerne l'organisation des recrutements, la nomination et la gestion des personnels, exercées par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures. Les décisions d'affectation à l'Agence unique de paiement, ainsi que les décisions d'avancement et les mesures disciplinaires concernant les fonctionnaires affectés dans cet établissement sont prises sur proposition du directeur général de l'Agence unique de paiement qui procède en outre à l'évaluation et à la notation des fonctionnaires affectés dans son établissement.