Décret n°96-310 du 10 avril 1996

Article 1

Créé le 12 avril 1996 · En vigueur du 2 juin 2006 au 22 octobre 2010

Le corps des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et, sous réserve des dispositions du présent décret, par celles des chapitres Ier à IV du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 juin 2006 au vendredi 22 octobre 2010

En vigueur du vendredi 12 avril 1996 au mercredi 31 mai 2006