Abrogé23 octobre 2010
Créé le 12 avril 1996 · En vigueur du 3 mai 2007 au 22 octobre 2010
Le corps des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement comprend trois grades :
- le grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
qui correspondent aux grades définis à l'article 2 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
- le grade de secrétaire administratif de classe normale ;
- le grade de secrétaire administratif de classe supérieure ;
- le grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
qui correspondent aux grades définis à l'article 2 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.