Décret n°96-310 du 10 avril 1996

Article 3

Créé le 12 avril 1996 · En vigueur du 1 juin 2006 au 22 octobre 2010

Les fonctionnaires du corps des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement sont notamment chargés, sous l'autorité de fonctionnaires de catégorie A :
1° Du contrôle de l'application des réglementations nationales et communautaires aux céréales et produits dérivés ;
2° D'enquêtes et d'études concernant la production, la commercialisation, la transformation et l'utilisation des céréales et produits dérivés ;
3° De tâches d'application administrative ou informatique, de rédaction ou de comptabilité ;
4° De l'encadrement des personnels d'exécution.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 juin 2006 au vendredi 22 octobre 2010

En vigueur du vendredi 12 avril 1996 au mercredi 31 mai 2006