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Décret n°96-294 du 2 avril 1996

relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu les directives 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973, 88/357/CEE du 22 juin 1988 et 92/49/CEE du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice ;

Vu les directives 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979, 90/619/CEE du 8 novembre 1990 et 92/96/CEE du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie et son exercice ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre III du livre IX ;

Vu le code rural, notamment l'article 1050-II ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes, notamment son article 17 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R931-1-1 (V) : Activités autorisées pour les institutions de prévoyanceCode de la sécurité socialeart. R931-1-2 (V) : Identification des institutions de prévoyanceCode de la sécurité socialeart. R931-1-3 (V) : Création des institutions de prévoyance
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-1-1 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-1-2 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-1-3 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-1-4 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-1-5 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-1-6 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-1-7 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-1-8 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-1-9 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-2-1 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-2-2 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-2-3 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-2-4 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-2-5 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-2-6 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-2-7 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-2-8 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-2-9 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-5-1 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-5-2 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-5-3 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-5-4 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-5-5 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-5-6 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-5-7 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-5-8 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-6-1 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-6-2 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-6-3 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-6-4 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-6-5 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-6-6 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-6-7 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-6-8 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-6-9 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-6-10 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-8-1 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-8-2 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-9-1 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-10-1 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-10-2 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-10-3 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-10-4 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-10-5 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-10-6 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-10-7 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-10-8 (M)

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R931-1-1 (V) : Activités autorisées pour les institutions de prévoyanceCode de la sécurité socialeart. R931-1-2 (V) : Identification des institutions de prévoyanceCode de la sécurité socialeart. R931-1-3 (V) : Création des institutions de prévoyance
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-1-1 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-1-2 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-1-3 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-1-4 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-1-5 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-1-6 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-1-7 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-1-8 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-1-9 (V)

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R931-2-1 (V) : Agrément des institutions de prévoyanceCode de la sécurité socialeart. R931-2-2 (V) : Extension de couverture des risques par les institutions de prévoyanceCode de la sécurité socialeart. R931-2-3 (V) : Garanties complémentaires des institutions de prévoyance
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-2-1 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-2-2 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-2-3 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-2-4 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-2-5 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-2-6 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-2-7 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-2-8 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-2-9 (M)

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R931-5-1 (M) : Dissolution et liquidation des institutions de prévoyanceCode de la sécurité socialeart. R931-5-2 (M) : Dissolution anticipée des institutions de prévoyanceCode de la sécurité socialeart. R931-5-3 (M) : Transmission des documents après dissolution d'une institution de prévoyance
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-5-1 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-5-2 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-5-3 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-5-4 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-5-5 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-5-6 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-5-7 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-5-8 (M)

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R931-6-1 (M) : Perte d'agrément pour inactivité des institutions de prévoyanceCode de la sécurité socialeart. R931-6-2 (V) : Perte d'agrément pour les institutions de prévoyanceCode de la sécurité socialeart. R931-6-3 (V) : Transfert de contrats et invalidation de l'agrément administratif
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-6-1 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-6-2 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-6-3 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-6-4 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-6-5 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-6-6 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-6-7 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-6-8 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-6-9 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-6-10 (M)

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R931-10-1 (V) : Exigence de marge de solvabilité pour les institutions de prévoyanceCode de la sécurité socialeart. R931-10-2 (Ab) : Contrôle annuel des unités de compte européennesCode de la sécurité socialeart. R931-10-3 (M) : Calcul de la marge de solvabilité des institutions de prévoyance
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-10-1 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-10-2 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-10-3 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-10-4 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-10-5 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-10-6 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-10-7 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-10-8 (M)

En vigueur depuis le 6 avril 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard

En vigueur depuis le samedi 6 avril 1996

Décret n°96-294 du 2 avril 1996
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9