A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R931-8-1 (M) : Calcul des créances garanties pour les institutions de prévoyanceCode de la sécurité socialeart. R931-8-2 (M) : Calcul des créances garanties pour les institutions de prévoyance
- Code de la sécurité sociale.art. R931-8-1 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. R931-8-2 (M)