A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R931-9-1 (M) : Sanctions pour non-respect des obligations comptables
- Code de la sécurité sociale.art. R931-9-1 (M)
Décret n°96-294 du 2 avril 1996
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R931-9-1 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R931-9-1 (M)
Source : Légifrance