A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des conditions d'éligibilité pour l'application de dispositions du code du travail
- Décret n°87-948 du 26 novembre 1987art. 1 (M)
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modifiant le décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les entreprises publiques et sociétés nationales soumises aux dispositions concernant la participation financière des salariés dans l'entreprise
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code du travail, et notamment son article L. 442-9 (Application des règles aux entreprises publiques) ;
Vu la loi n° 93-980 du 4 août 1993 modifiée relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;
Vu le décret n° 68-300 du 29 mars 1968 modifié relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France ;
Vu le décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 modifié déterminant les entreprises publiques et sociétés nationales soumises aux dispositions concernant la participation de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, ainsi que les conditions dans lesquelles les dispositions de cette ordonnance leur sont applicables ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-948 du 26 novembre 1987art. 1 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-948 du 26 novembre 1987art. 2 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-948 du 26 novembre 1987art. 4 (M)
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En vigueur depuis le 29 mars 1996
Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Alain Juppé.
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis.
Le ministre de la défense,
Charles Millon.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Bernard Pons.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Franck Borotra.
En vigueur depuis le vendredi 29 mars 1996