A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-948 du 26 novembre 1987art. 4 (M) : Liste des établissements publics soumis à des règles spécifiques
→ Version 3 : Modification de la liste des entreprises publiques
→ Version 3 : Modification de la liste des entreprises publiques
- Décret n°87-948 du 26 novembre 1987art. 4 (M)