Travaux préparatoires : loi n° 93-980.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 158 ;

Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 270 ;

Discussion les 8, 9 et 11 juin 1993 et adoption après déclaration d'urgence le 11 juin 1993.

Sénat :

Projet de loi, adopté après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 356 (1992-1993) ;

Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission des finances, n° 388 (1992-1993) ;

Avis de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 382 (1992-1993) ;

Discussion les 1er et 2 juillet 1993 et adoption le 2 juillet 1993.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, n° 416 ; Rapport de M. Philippe Auberger, au nom de la commission mixte paritaire, n° 452 ;

Discussion et adoption le 8 juillet 1993.

Sénat :

Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission mixte paritaire, n° 408 ;

Discussion et adoption le 13 juillet 1993.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 93-324 DC du 3 août 1993 publiée au Journal officiel du 5 août 1993.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.