Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires sociales,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 3 ;
Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application du livre Ier du code de la sécurité sociale, et notamment ses articles 61 et 62 ;
Vu le décret n° 60-452 du 12 mai 1960, et notamment son article 2 ;
Vu la loi du 22 avril 1806 (art. 22) ;
Vu la loi du 24 juillet 1936 (art. 15) ordonnant la codification par décret des textes législatifs ou statutaires régissant la Banque de France ;
Vu le décret du 31 décembre 1936 portant codification des textes concernant la Banque de France, et notamment ses articles 92, 94 et 108 ;
Vu le décret n° 54-474 du 4 mai 1954 ;
Vu les délibérations du conseil général de la Banque de France en date des 14 octobre 1965 et 22 décembre 1966 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale).
Créé le 2 avril 1968
Le régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France est fixé par le règlement annexé au présent texte.(non reproduit sauf les modifications intervenues depuis 1983 - règlement modifié,)
D. n° 74-713, 7 août 1974 : J.O. 15 août 1974 ; D. n° 75-885, 18 septembre 1975 : J.O. 27 septembre 1975 ; D. n° 76-1055, 18 novembre 1976 : J.O. 23 novembre et rectif. 10 décembre 1976 ; D. n° 79-344 18 avril 1979 : J.O. et J.O.N.C. 2 mai 1979)
1 version
Créé le 2 avril 1968
1 version
1 cité
Par le Premier ministre : GEORGES POMPIDOU.
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.
Le ministre des affaires sociales, JEAN-MARCEL JEANNENEY.
Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.