Décret n°96-238 du 19 mars 1996

Article 7

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Article 7

La déclaration annuelle d'élaboration visée à l'

article 3

du présent décret doit préciser tous les renseignements exigés par la réglementation de chaque appellation d'origine contrôlée concernée.

Elle est souscrite dans les conditions précisées dans les décrets des appellations d'origine contrôlées concernées.

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Créé le 24 mars 1996 · Abrogé le 6 septembre 2003

La déclaration annuelle d'élaboration visée à l'article 3 du présent décret doit préciser tous les renseignements exigés par la réglementation de chaque appellation d'origine contrôlée concernée.

Elle est souscrite dans les conditions précisées dans les décrets des appellations d'origine contrôlées concernées.

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En vigueur du dimanche 24 mars 1996 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance