Décret du 31 décembre 1997

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Art. 14. - La déclaration annuelle d'élaboration des eaux-de-vie de cidre en appellation d'origine contrôlée « Calvados-Domfrontais » prévues à l'article 7 du décret du 19 mars 1996 susvisé doit comporter :

- un carnet de pressurage prévu à l'article 4 ;

- une déclaration de distillation précisant :

- les volumes de cidre et/ou de poiré mis en oeuvre et leur titre alcoométrique ;

- les volumes d'eaux-de-vie obtenus et leur titre alcoométrique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 14. - La déclaration annuelle d'élaboration des eaux-de-vie de cidre en appellation d'origine contrôlée « Calvados-Domfrontais » prévues à l'article 7 du décret du 19 mars 1996 susvisé doit comporter :

- un carnet de pressurage prévu à l'article 4 ;

- une déclaration de distillation précisant :

- les volumes de cidre et/ou de poiré mis en oeuvre et leur titre alcoométrique ;

- les volumes d'eaux-de-vie obtenus et leur titre alcoométrique.

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