La déclaration d'aptitude des différents opérateurs de la filière est accompagnée des déclarations et obligations suivantes.

Les producteurs-vendeurs de fruits à appellation d'origine contrôlée doivent souscrire :

une demande d'identification des vergers pour l'appellation d'origine contrôlée concernée ;

une déclaration annuelle de production revendiquée pour l'appellation d'origine contrôlée concernée.

Les acheteurs de fruits-élaborateurs de produits cidricoles à appellation d'origine contrôlée doivent souscrire :

une déclaration annuelle d'intention d'élaboration du produit de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;

une déclaration annuelle d'élaboration du produit de l'appellation d'origine contrôlée concernée.

Les producteurs de fruits-élaborateurs de produits cidricoles à appellation d'origine contrôlée doivent souscrire :

une demande d'identification des vergers pour l'appellation d'origine contrôlée concernée ;

une déclaration annuelle d'intention d'élaboration du produit pour l'appellation d'origine contrôlée concernée ;

une déclaration annuelle d'élaboration du produit pour l'appellation d'origine contrôlée concernée.

Tout acteur de la filière jusqu'au produit fini doit s'engager à respecter les règles de l'appellation d'origine contrôlée concernée et doit tenir un document justificatif.