Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 31 décembre 1996 · Abrogé le 22 avril 2005
Le recouvrement de la cotisation prévue à l'article 1062 (2°) du code rural s'effectue dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1976 susvisé.