Décret n°96-1230 du 27 décembre 1996

Article 2

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Article 2

La cotisation mentionnée à l'

article 1er

est assise sur les gains et rémunérations déterminés selon les modalités prévues à l'

article 3 du décret du 20 avril 1950 susvisé

, ou sur une assiette forfaitaire ou réduite lorsqu'elle est prévue par voie législative ou réglementaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du mardi 31 décembre 1996 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance