Abrogé par Décret n°96-1230 du 27 décembre 1996 - art. 4 (Ab) JORF 31 décembre 1996
Créé le 15 avril 1995 · Abrogé le 31 décembre 1996
Les taux de la cotisation de prestations familiales prévue à l'article 1062 (2°) du code rural et due par les employeurs autres que ceux assujettis sur la base de la demi-surface minimum d'installation ou d'une équivalence à la surface minimum d'installation ainsi que par les employeurs occupant des personnes pour lesquelles la cotisation est assise sur une assiette forfaitaire ou réduite sont fixés à 5,4 p. 100, dont 4,05 p. 100 sont affectés au service des prestations et 1,35 p. 100 sont affectés aux dépenses complémentaires.
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