Décret n°96-1230 du 27 décembre 1996

Article 4

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Article 4

Le

décret n° 95-401 du 13 avril 1995

fixant l'assiette et les taux de la cotisation de prestations familiales due par les employeurs de main-d'oeuvre agricole autres que les exploitants agricoles ainsi que par les exploitants qui emploient des personnes pour lesquelles les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire ou réduite est abrogé.

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Abrogé22 avril 2005

Créé le 31 décembre 1996 · Abrogé le 22 avril 2005

Le décret n° 95-401 du 13 avril 1995 fixant l'assiette et les taux de la cotisation de prestations familiales due par les employeurs de main-d'oeuvre agricole autres que les exploitants agricoles ainsi que par les exploitants qui emploient des personnes pour lesquelles les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire ou réduite est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 décembre 1996 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance