A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°88-466 du 28 avril 1988art. 1 (Ab) → Version 2Décret n°88-466 du 28 avril 1988art. 2 (Ab) → Version 3Décret n°88-466 du 28 avril 1988art. 3 (Ab) → Version 2
- Décret n°88-466 du 28 avril 1988art. 1 (Ab)
- Décret n°88-466 du 28 avril 1988art. 2 (Ab)
- Décret n°88-466 du 28 avril 1988art. 3 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-466 du 28 avril 1988art. 4 (V) → Version 3Décret n°88-466 du 28 avril 1988art. 6 (V) → Version 3
- Décret n°88-466 du 28 avril 1988art. 4 (V)
- Décret n°88-466 du 28 avril 1988art. 6 (V)