Décret n°96-1133 du 24 décembre 1996

Article 5

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Article 5

Sans préjudice de l'application des sanctions pénales prévues à l'

article L. 263-2 du code du travail

(

Sanctions pour non-respect des règles de sécurité

)

Art. L.263-2

Sanctions pour non-respect des règles de sécurité

Les employeurs qui ne respectent pas les règles de sécurité au travail peuvent être punis d'une amende.

en cas de violation des dispositions du I de l'

article 1er

du présent décret, le fait de fabriquer, importer, mettre sur le marché national, exporter, offrir, vendre, céder à quelque titre que ce soit ou détenir en vue de la vente toutes variétés de fibres d'amiante ou tout produit en contenant, en violation des dispositions du II de l'

article 1er

, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1997

Sans préjudice de l'application des sanctions pénales prévues à l'article L. 263-2 du code du travail (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité) en cas de violation des dispositions du I de l'article 1er du présent décret, le fait de fabriquer, importer, mettre sur le marché national, exporter, offrir, vendre, céder à quelque titre que ce soit ou détenir en vue de la vente toutes variétés de fibres d'amiante ou tout produit en contenant, en violation des dispositions du II de l'article 1er, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997

Source : Légifrance