Décret n°96-1133 du 24 décembre 1996

Article 7

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Article 7

L'interdiction de détention en vue de la vente, de mise en vente et de cession à quelque titre que ce soit ne s'applique pas aux véhicules automobiles d'occasion, ni aux véhicules, matériels et appareils agricoles et forestiers d'occasion visés à l'

article R. 311-1 du code de la route

(

Définition des catégories de véhicules

)

Art. R.311-1

Définition des catégories de véhicules

L'article définit les différents types de véhicules selon leur usage et leur poids.

, mis en circulation avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'exception de ceux dont les plaquettes de freins à disque contiennent de l'amiante.

Cette interdiction ne s'applique ni aux véhicules automobiles ni aux véhicules, matériels et appareils agricoles et forestiers cédés en vue de leur destruction.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1997 · Dernière version le 28 décembre 2002

L'interdiction de détention en vue de la vente, de mise en vente et de cession à quelque titre que ce soit ne s'applique pas aux véhicules automobiles d'occasion, ni aux véhicules, matériels et appareils agricoles et forestiers d'occasion visés à l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules), mis en circulation avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'exception de ceux dont les plaquettes de freins à disque contiennent de l'amiante.

Cette interdiction ne s'applique ni aux véhicules automobiles ni aux véhicules, matériels et appareils agricoles et forestiers cédés en vue de leur destruction.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2002

En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au vendredi 27 décembre 2002

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au vendredi 28 décembre 2001

Source : Légifrance