Décret n°88-466 du 28 avril 1988

Article 6

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Article 6

I. (Paragraphe abrogé).

II. Le fait de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, d'offrir ou de distribuer à titre gratuit des produits contenant des fibres d'amiante sous forme de chrysotile qui ne font pas l'objet de mesures d'interdiction , sans que ces produits soient étiquetés ou marqués conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du présent décret, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

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En vigueur depuis le 30 avril 1988 · Dernière version le 1 janvier 1997

I. (Paragraphe abrogé).

II. Le fait de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, d'offrir ou de distribuer à titre gratuit des produits contenant des fibres d'amiante sous forme de chrysotile qui ne font pas l'objet de mesures d'interdiction , sans que ces produits soient étiquetés ou marqués conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du présent décret, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997

En vigueur du jeudi 28 juillet 1994 au mardi 31 décembre 1996

En vigueur du samedi 30 avril 1988 au mercredi 27 juillet 1994

Source : Légifrance