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Décret n°96-1103 du 11 décembre 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 970-1 et L. 970-3 ;
Vu le décret n° 81-334 du 7 avril 1981 relatif à la formation professionnelle continue des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965, modifié par les décrets n° 92-68 du 16 janvier 1992 et n° 93-409 du 19 mars 1993 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 18 juillet 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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Créé le 18 décembre 1996
Les modifications prévues au I et au II de l'article 4 ci-dessus sont applicables, à la date de publication du présent décret, aux congés de formation en cours.
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Créé le 18 décembre 1996
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
En vigueur depuis le mercredi 18 décembre 1996
Décret n°96-1103 du 11 décembre 1996
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7