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Décret n°81-334 du 7 avril 1981

Abrogé31 décembre 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu la loi modifiée n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, et notamment ses articles 41 et 43 ;

Vu le décret modifié n° 53-483 du 20 mai 1953 relatif au licenciement des ouvriers de la défense nationale ;

Vu le décret n° 62-1024 du 27 août 1962 relatif au régime des retraites des ouvriers de l'Etat ;

Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 72-512 du 22 juin 1972 relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 27 juin 1980 (commission de la formation professionnelle) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1-1

Abrogé31 décembre 2007

Créé le 17 novembre 1998

Les ouvriers en situation de congé parental peuvent bénéficier, sur leur demande, des actions de formation mentionnées à l'article 2, à l'exception des actions visant à l'adaptation à un premier emploi, au titre II et au III de l'article 11 du présent décret. La participation à une action relevant du titre II est accordée de plein droit, dans la limite des crédits disponibles, à ceux qui n'ont pas participé au cours des trois années antérieures à des actions de formation relevant de ce même titre.
Durant ces formations, ils restent placés en position de congé parental. Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et n'ouvre droit à aucune rémunération ni indemnité.
Les dispositions fixées à l'article 3, alinéas 1 et 2, à l'article 4, alinéa 2, à l'article 5, à l'article 6, alinéa 3, et à l'article 8 du présent décret ne leur sont pas applicables.
La demande de bilan professionnel doit être présentée six mois au plus avant l'expiration de la dernière période de congé parental.

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Le Premier ministre : RAYMOND BARRE.

Le ministre du budget, MAURICE PAPON.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, JACQUES DOMINATI.

Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2007

Abrogé parDécret n°2007-1942 du 26 décembre 2007art. 14 (M)

En vigueur du dimanche 12 avril 1981 au dimanche 30 décembre 2007

Décret n°81-334 du 7 avril 1981
Article 1
Article 1-1
TITRE I : ACTIONS DE FORMATION ORGANISEES A L'INITIATIVE DE L'ADMINISTRATION
TITRE II : CYCLES DE FORMATION, STAGES OU AUTRES ACTIONS OFFERTS OU AGREES PAR L'ADMINISTRATION EN VUE DE LA PREPARATION AUX ESSAIS, EXAMENS ET CONCOURS PROFESSIONNELS AINSI QU'AUX EXAMENS ET CONCOURS ADMINISTRATIFS OU TECHNIQUES
TITRE III : ACTIONS CHOISIES PAR LES OUVRIERS EN VUE DE LEUR FORMATION PERSONNELLE
TITRE IV : PARTICIPATION DES OUVRIERS AYANT QUITTE L'ADMINISTRATION A DES STAGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE