Décret n°96-1103 du 11 décembre 1996

Article 5

Créé le 18 décembre 1996

Les modifications prévues au I et au II de l'article 4 ci-dessus sont applicables, à la date de publication du présent décret, aux congés de formation en cours.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 décembre 1996