Décret n°96-1073 du 4 décembre 1996

Article 4

Créé le 11 décembre 1996 · En vigueur du 3 mai 2007 au 19 décembre 2013

Les techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts sont recrutés :
1° Par la voie d'un concours externe et d'un concours interne, dans les conditions prévues à l'article 5.
2° Par voie de liste d'aptitude ou d'examen professionnel, dans la limite de deux cinquièmes du nombre total des nominations effectuées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions dans les conditions prévues à l'article 6.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au jeudi 19 décembre 2013

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 2 mai 2007

En vigueur du mercredi 11 décembre 1996 au dimanche 31 décembre 2000