Décret n°96-1073 du 4 décembre 1996

Article 7

Créé le 11 décembre 1996 · En vigueur du 3 mai 2007 au 19 décembre 2013

Une proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif en position d'activité et de détachement dans le corps des techniciens supérieurs de l'Office national des forêts, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'article 4. Cet effectif est considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au jeudi 19 décembre 2013

En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au mercredi 2 mai 2007

En vigueur du mercredi 11 décembre 1996 au jeudi 31 août 2000