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Décret n°96-1052 du 5 décembre 1996

relatif à la taxe d'apprentissage, pris en application de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 115-1 (L'apprentissage : une formation professionnelle alternée) à L. 119-4 (Application des règles sur l'apprentissage) ;

Vu la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage, notamment l'article 3-VI ;

Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ;

Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 3 juillet 1996 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 4 juillet 1996 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 5 juillet 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

En vigueur depuis le 8 décembre 1996

Les dispositions du présent décret sont applicables à la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier 1996.

En vigueur depuis le 8 décembre 1996

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

François Bayrou

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

En vigueur depuis le dimanche 8 décembre 1996

Décret n°96-1052 du 5 décembre 1996
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4