A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Augmentation du taux de la taxe d'apprentissage
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 140 J (P)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 140 K (M)
1 version
2 modifiés
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relatif à la taxe d'apprentissage, pris en application de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 115-1 (L'apprentissage : une formation professionnelle alternée) à L. 119-4 (Application des règles sur l'apprentissage) ;
Vu la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage, notamment l'article 3-VI ;
Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ;
Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 3 juillet 1996 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 4 juillet 1996 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 5 juillet 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 140 J (P)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 140 K (M)
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 140 D (M)
- Décret n°72-283 du 12 avril 1972art. 5 (Ab)
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 8 décembre 1996
Les dispositions du présent décret sont applicables à la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier 1996.
1 version
En vigueur depuis le 8 décembre 1996
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche,
François Bayrou
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Philippe Vasseur
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
En vigueur depuis le dimanche 8 décembre 1996