A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 140 D (M) : Demande d'exonération pour formations d'apprentis
→ Version 3 : Mise à jour des références réglementairesDécret n°72-283 du 12 avril 1972art. 5 (Ab) → Version 3
→ Version 3 : Mise à jour des références réglementairesDécret n°72-283 du 12 avril 1972art. 5 (Ab) → Version 3
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 140 D (M)
- Décret n°72-283 du 12 avril 1972art. 5 (Ab)