Décret n°96-1052 du 5 décembre 1996

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 140 D (M)
- Décret n°72-283 du 12 avril 1972
art. 5 (Ab)

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