Loi n° 96-376 du 6 mai 1996

Article 3

Créé le 7 mai 1996

I, II, III, IV, V modificateurs.
VI. - Les dispositions des I, IV et V du présent article sont applicables aux salaires versés à compter du 1er janvier 1996.
Les dispositions des II et III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1997.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 7 mai 1996

I, II, III, IV, V modificateurs.

VI. - Les dispositions des I, IV et V du présent article sont applicables aux salaires versés à compter du 1er janvier 1996.

Les dispositions des II et III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1997.