Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 367-2 et L. 367-11 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-5 ;

Vu le code du travail, notamment le livre IX ;

Vu le titre II de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 modifiée relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie ;

Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, notamment l'article 3-III ;

Vu le décret n° 93-1302 du 14 décembre 1993 modifié relatif aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral ;

Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale, notamment son article 11 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 novembre 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

François Bayrou

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard