Décret n°96-1050 du 5 décembre 1996

Article 11

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Article 11

Art. 11

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé16 novembre 2003

Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 16 novembre 2003

Art. 11

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 novembre 2003

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au samedi 15 novembre 2003

Source : Légifrance