Le présent décret ne s'applique pas :

a) Aux entreprises hydrauliques régies par la loi du 16 octobre 1919 susvisée ;

b) Aux mines et industries extractives dont le règlement général est fixé par le décret du 7 mai 1980 susvisé ;

c) Aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base régis par le décret du 4 mai 1995 susvisé ;

d) Au stockage souterrain de gaz combustible régi par le décret du 6 novembre 1962 susvisé ;

e) Au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés régi par le décret du 13 janvier 1965 susvisé ;

f) A la collecte et au traitement des eaux usées régis par le décret du 3 juin 1994 susvisé.