Décret n°96-102 du 2 février 1996

Article 2

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Article 2

Le présent décret ne s'applique pas :

a) Aux entreprises hydrauliques régies par la

loi du 16 octobre 1919 susvisée

;

b) Aux mines et industries extractives dont le règlement général est fixé par le

décret du 7 mai 1980 susvisé

(

Règles pour les industries extractives (1980)

)

Règles pour les industries extractives (1980)

Ce décret de 1980 crée des règles pour les industries extractives, comme les mines, et explique comment on peut les adapter en cas d'urgence ou de danger.

;

c) Aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base régis par le

décret du 4 mai 1995 susvisé

;

d) Au stockage souterrain de gaz combustible régi par le

décret du 6 novembre 1962 susvisé

;

e) Au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés régi par le

décret du 13 janvier 1965 susvisé

;

f) A la collecte et au traitement des eaux usées régis par le

décret du 3 juin 1994 susvisé

.

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Créé le 9 février 1996 · Abrogé le 23 mars 2007

Le présent décret ne s'applique pas :

a) Aux entreprises hydrauliques régies par la loi du 16 octobre 1919 susvisée ;

b) Aux mines et industries extractives dont le règlement général est fixé par le décret du 7 mai 1980 susvisé (Règles pour les industries extractives (1980)) ;

c) Aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base régis par le décret du 4 mai 1995 susvisé ;

d) Au stockage souterrain de gaz combustible régi par le décret du 6 novembre 1962 susvisé ;

e) Au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés régi par le décret du 13 janvier 1965 susvisé ;

f) A la collecte et au traitement des eaux usées régis par le décret du 3 juin 1994 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 février 1996 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance