Arrêté du 23 février 2001

Article 1

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Article 1

Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'

article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé

, relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée au

décret n° 93-743 du 29 mars 1993

susvisé, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.

Le présent arrêté vise les travaux de dragage des ports et de leurs accès et/ou rejet y afférent effectués en milieu marin.

Conformément à l'

article 33-2

du

décret n° 93-742 du 29 mars 1993

susvisé, le volume à draguer pris en compte pour l'application des seuils fixés par la nomenclature s'entend comme étant la somme des différentes opérations conduites par la même personne sur un même milieu aquatique et sur une période consécutive de douze mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 avril 2024

Créé le 27 février 2001 · Abrogé le 10 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le dragage des ports en milieu marin

Résumé. Les travaux de dragage en mer doivent suivre des règles spécifiques, surtout s'ils dépassent certains seuils sur une année.

Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.

Le présent arrêté vise les travaux de dragage des ports et de leurs accès et/ou rejet y afférent effectués en milieu marin.

Conformément à l'article 33-2 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, le volume à draguer pris en compte pour l'application des seuils fixés par la nomenclature s'entend comme étant la somme des différentes opérations conduites par la même personne sur un même milieu aquatique et sur une période consécutive de douze mois.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 2006 au mardi 9 avril 2024

En résumé. L'article modifie les rubriques de la nomenclature concernées et précise que les travaux de dragage visés sont désormais uniquement ceux effectués en milieu marin.

En vigueur du mardi 27 février 2001 au samedi 30 septembre 2006

Source : Légifrance