Décret n°95-979 du 25 août 1995

Article 11

Abrogé1 octobre 2025

Créé le 1 septembre 1995 · En vigueur du 20 mars 2017 au 30 septembre 2025

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions des titres Ier, II, III, IV, VI, VII et X, à l'exception des articles 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, sont applicables aux agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pendant la durée de leur contrat. L'article 48 de ce même décret leur est également applicable.

Effets de cet article

cite

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986art. 5 Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986art. 6 Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986art. 7 Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986art. 8 Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986art. 9 Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986art. 11 Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986art. 13 Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986art. 48

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

Abrogé parDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025art. 50

En vigueur du lundi 20 mars 2017 au mardi 30 septembre 2025

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions des…

5, 6, 7, 8, 9, 11 et 13 du décret…

, sont applicables aux agents contractuels recrutés en application de…

En vigueur du jeudi 20 janvier 2005 au dimanche 19 mars 2017

Sous réserve desdispositions du présent décret, les dispositions des titres Ier, II, III, IV, VI, VII et X, à l'exception des articles

5, 6, 7, 8, 9, 11 et 13 du décret…

, sont applicables aux agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pendant la durée de leur contrat. L'article 48 de ce même décret leur est également applicable.

En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au mercredi 19 janvier 2005

Les dispositions des titres Ier, II, III, IV, VI, VII et X, à l'exception des articles

5, 6, 7, 8, 9, 11 et 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé

, sont applicables aux agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pendant la durée de leur contrat.