Créé le 1 septembre 1995 · En vigueur du 20 mars 2017 au 30 septembre 2025
Le contrat précise expressément qu'il est établi en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
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Créé le 1 septembre 1995 · En vigueur du 20 mars 2017 au 30 septembre 2025
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Créé le 20 janvier 2005 · En vigueur du 20 mars 2017 au 30 septembre 2025
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Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025
En vigueur du lundi 20 mars 2017 au mardi 30 septembre 2025
En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au dimanche 19 mars 2017