Décret n°95-978 du 24 août 1995

Article 21

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Article 21

Art. 21.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 avril 2005

Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 22 avril 2005

Art. 21.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance