Décret n°95-978 du 24 août 1995
Section 1
Abrogée22 avril 2005
Dispositions applicables aux différents types d'hébergement
Abrogé22 avril 2005Paragraphe 1 : Dispositions communes
Abrogé22 avril 2005Paragraphe 2 : Hébergement en logement individuel
Abrogé22 avril 2005Paragraphe 3 : Hébergement collectif des travailleurs saisonniers
Abrogé22 avril 2005Paragraphe 4 : Mesures d'application
Abrogé22 avril 2005Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005
En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au jeudi 21 avril 2005
Section 1
Dispositions applicables aux différents types d'hébergement